07.06.2021 MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN COMMUNAUTE GERMANOPHONE EN MATIERE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Le parlement de la Communauté germanophone modifie certaines dispositions de la législation wallonne en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’implémenter le transfert de l’exercice de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone en cette matière.
04.06.2021 MODIFICATION DU DECRET WALLON RELATIF A LA PEB – RENOVATION DU PARC IMMOBILIER WALLON
Afin de transposer en droit wallon les récentes directives européennes en matière d’usage des ressources renouvelables, le décret du 17 décembre 2020 apporte différentes modifications au décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, l’encouragement aux énergies vertes ou encore l’électromobilité intègre la réglementation wallonne en matière de PEB.
03.06.2021 ENTREE EN VIGUEUR DU CERTIBEAU
Le CertIBEau est entré en vigueur le 1er juin 2021.
01.06.2021 COMMUNES EN DECENTRALISATION – CESSATION POTENTIELLE DU REGIME AU 1ER JUIN 2021
A défaut de disposer d’un guide communal d’urbanisme approuvé avant ce 1er juin 2021, les communes actuellement en « décentralisation » devront désormais solliciter l’avis
préalable du fonctionnaire délégué avant de statuer sur la plupart des demandes de permis
introduites devant elles.
01.06.2021 MISE A JOUR DE LA CARTOGRAPHIE DE L’ALEA D’INONDATION ET DES ZONES INONDABLES EN REGION WALLONNE
Le gouvernement wallon met à jour les cartes de l’aléa d’inondation et des zones inondables, la première permettant notamment aux autorités de prendre en compte les risques d’inondation d’un bien concerné par une demande de permis en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
11.02.2021 NOUVEAUTES EN MATIERE D’INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES EN REGION WALLONNE
Un arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifie le champ d’application de l’obligation d’infiltrer les eaux pluviales en priorité dans le sol. Cet arrêté prévoit que cette obligation est uniquement applicable aux habitations dont le permis d’urbanisme, pour leur construction, leur reconstruction ou la création d’un nouveau logement a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016. Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2021.
01.02.2021 REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE
Le parlement wallon reporte l’entrée en vigueur du nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale.
04.01.2021 TERRES EXCAVEES EN WALLONIE – PROLONGATION PARTIELLE DES MESURES TRANSITOIRES
Comme le savent de nombreux porteurs de projets et les collectivités publiques, l’arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres (ci-après « l’arrêté terres excavées ») organise le régime de gestion différenciée et de contrôle des terres en fonction de leur qualité et leur origine et en fonction des caractéristiques et des types d’usage des milieux récepteurs.
26.05.2020 Coronavirus, permis, terres excavées et marchés publics en Wallonie
Un aperçu des mesures prises en rapport avec le coronavirus par le gouvernement wallon et le gouvernement fédéral en matière de permis, de terres excavées, de recours au Conseil d’Etat et de marchés publics
08.04.2020 Coronavirus – Mesures prises en matière d’exécution des marchés publics
Tant l’autorité fédérale que la Région wallonne donnent des recommandations relatives aux conséquences des mesures liées au Covid-19 sur l’exécution des marchés publics
