30.09.2021 ACTES ET TRAVAUX DISPENSES DE PERMIS D’URBANISME A LA SUITE DES INONDATIONS DE JUILLET 2021
Le gouvernement wallon crée de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme afin de permettre de démolir ou de réparer, dans l’urgence, des bâtiments, constructions et installations qui menacent ruine à la suite d’une calamité naturelle reconnue.
14.09.2021 REALISATION DES PROJETS DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION 2022-2027 PAR LE S.P.W. ARNE
Le S.P.W. ARNE a établi des projets de plans de gestion des risques d’inondation pour les quatre districts hydrographiques de la Région wallonne, pour la période 2022-2027. Ces projets sont soumis à enquête publique jusqu’au 3 novembre 2021.
27.08.2021 NOUVELLES DELEGATIONS DE COMPETENCES MINISTERIELLES AU DIRECTEUR GENERAL DU S.P.W. ARNE
Le gouvernement wallon délègue, principalement, au directeur général du S.P.W. ARNE des compétences du ministre de l’environnement en matière de gestion de certains recours ou de délivrance d’agréments.
29.07.2021 MISE A JOUR DE LA CARTE DES RISQUES D’INONDATIONS
Le gouvernement wallon met à jour la carte des risques d’inondation, outil informatif à destination des autorités et de la population.
10.06.2021 AFFICHAGE DES DECISIONS RELATIVES A UN PERMIS D’URBANISME, PERMIS DE LOTIR OU CERTIFICAT D’URBANISME EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Le gouvernement bruxellois met à charge du titulaire du permis ou certificat d’urbanisme l’affichage sur les lieux de ce permis ou certificat.
08.06.2021 LOGEMENTS CREES SANS PERMIS EN REGION WALLONNE AVANT LE 20 AOUT 1994
La création d’un nouveau logement dans une construction existante requiert un permis d’urbanisme depuis le 20 août 1994 : qui a la charge de la preuve de la date ?
07.06.2021 MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN COMMUNAUTE GERMANOPHONE EN MATIERE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Le parlement de la Communauté germanophone modifie certaines dispositions de la législation wallonne en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’implémenter le transfert de l’exercice de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone en cette matière.
04.06.2021 MODIFICATION DU DECRET WALLON RELATIF A LA PEB – RENOVATION DU PARC IMMOBILIER WALLON
Afin de transposer en droit wallon les récentes directives européennes en matière d’usage des ressources renouvelables, le décret du 17 décembre 2020 apporte différentes modifications au décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, l’encouragement aux énergies vertes ou encore l’électromobilité intègre la réglementation wallonne en matière de PEB.
03.06.2021 ENTREE EN VIGUEUR DU CERTIBEAU
Le CertIBEau est entré en vigueur le 1er juin 2021.
01.06.2021 COMMUNES EN DECENTRALISATION – CESSATION POTENTIELLE DU REGIME AU 1ER JUIN 2021
A défaut de disposer d’un guide communal d’urbanisme approuvé avant ce 1er juin 2021, les communes actuellement en « décentralisation » devront désormais solliciter l’avis
préalable du fonctionnaire délégué avant de statuer sur la plupart des demandes de permis
introduites devant elles.
