Flashs d'information

01.06.2021 COMMUNES EN DECENTRALISATION – CESSATION POTENTIELLE DU REGIME AU 1er JUIN 2021

A défaut de disposer d’un guide communal d’urbanisme approuvé avant ce 1er  juin 2021, les communes  actuellement en « décentralisation » devront désormais solliciter l’avis préalable du fonctionnaire délégué avant de statuer sur la plupart des demandes de permis introduites devant elles.