Flashs d'information

05.01.2024 REFORME DU CONSEIL D’ETAT

Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023.

Nous vous avons déjà informés de certaines modifications entrées en vigueur précédemment.

D’autres modifications viennent d’entrer en vigueur ce 1er janvier 2024.

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05.12.2023 REFORME DU CONSEIL D’ETAT

Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023, publiés respectivement les 24 et 26 juillet derniers au Moniteur belge.

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