Flashs d'information

Moins d’un an après la dernière modification législative du code wallon du tourisme, le parlement wallon a adopté le décret du 8 février 2024, publié au Moniteur belge de ce 5 avril 2024, qui remplace intégralement le précédent code et qui constitue une refonte complète de la matière. Ce décret vise à répondre aux objectifs formulés par le gouvernement wallon dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024, à savoir notamment la professionnalisation du secteur wallon du tourisme et l’inscription du tourisme dans une logique de durabilité sociale, économique et écologique.

Afin d’aligner les objectifs de la Région wallonne en matière de climat sur les ambitions dégagées au niveau international, le parlement wallon a adopté le décret « Neutralité Carbone » le 24 octobre dernier, publié au Moniteur belge de ce 29 décembre 2023. Ce décret remplace le décret « Climat » du 20 février 2014.

Ce 21 mars, Trends Tendances Magazine a publié son numéro annuel « Immobilier et Innovation ».
Dans ce numéro consacré notamment aux défis environnementaux, énergétiques et urbanistiques, Me Michel Delnoy y aborde la surcharge administrative et l’inflation des règles auxquelles les entreprises sont confrontées dans la confection de leur demande de permis d’urbanisme.

Le Parlement wallon a adopté un nouveau code du patrimoine applicable dans la région de langue française de la Région wallonne.

Le parlement wallon crée un fondement légal général permettant à toute personne morale de droit public d’exproprier un bien immeuble pour l’affecter à un usage public.

Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023.

Nous vous avons déjà informés de certaines modifications entrées en vigueur précédemment.

D’autres modifications viennent d’entrer en vigueur ce 1er janvier 2024.