Flashs d'information

11.02.2021 Nouveautes en matiere d'infiltration des eaux fluviales en region wallonne

Un arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifie le champ d’application de l’obligation d’infiltrer les eaux pluviales en priorité dans le sol. Cet arrêté prévoit que cette obligation est uniquement applicable aux habitations dont le permis d’urbanisme, pour leur construction, leur reconstruction ou la création d’un nouveau logement a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016. Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2021.