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07.06.2021 MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN COMMUNAUTE GERMANOPHONE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Le parlement de la Communauté germanophone modifie certaines dispositions de la législation wallonne en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’implémenter le transfert de l’exercice de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone en cette matière.