15.03.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON REMPLACANT LE CODE WALLON DU PATRIMOINE
Le Parlement wallon a adopté un nouveau code du patrimoine applicable dans la région de langue française de la Région wallonne.
02.02.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON CREANT UN FONDEMENT LEGAL GENERAL PERMETTANT A TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC D’EXPROPRIER UN BIEN IMMEUBLE POUR L’AFFECTER A UN USAGE PUBLIC
Le parlement wallon crée un fondement légal général permettant à toute personne morale de droit public d’exproprier un bien immeuble pour l’affecter à un usage public.
05.01.2024 REFORME DU CONSEIL D’ETAT
Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023.
Nous vous avons déjà informés de certaines modifications entrées en vigueur précédemment.
D’autres modifications viennent d’entrer en vigueur ce 1er janvier 2024.
18.12.2023 REFORME DU CODT
Le Parlement wallon a adopté, fin de la semaine dernière, la réforme du CoDT en cours de discussion depuis de nombreux mois.
05.12.2023 REFORME DU CONSEIL D’ETAT
Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023, publiés respectivement les 24 et 26 juillet derniers au Moniteur belge.
01.12.2023 DECRET DU 9 MARS 2023 RELATIF AUX DECHETS, A LA CIRCULARITE DES MATIERES ET A LA PROPRETE PUBLIQUE
Le parlement wallon a abrogé et remplacé le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, pour adopter de nouvelles dispositions en matière de déchets.
28.11.2023 ARRETE MINISTERIEL DU 4 MAI 2023 RELATIF AUX SIGNES DISTINCTIFS DES AGENTS CONSTATATEURS COMMUNAUX EN REGION WALLONNE
La Région wallonne détermine désormais les signes et éléments distinctifs qui permettent l’identification des agents constatateurs communaux chargés de contrôler le respect des dispositions en matière d’environnement et de rechercher et constater les infractions relatives à ces dispositions.
21.11.2023 ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODT
Le gouvernement de la Communauté germanophone poursuit son adaptation de la partie réglementaire du CoDT. Il prévoit notamment de nouveaux formulaires pour certaines demandes de permis et décisions prises dans le cadre des procédures réglées par le CoDT, l’ajout de références aux hébergements touristiques dans la nomenclature des dispenses de permis et de nouvelles dispositions concernant les formalités à accomplir après l’achèvement des travaux autorisés par permis.
MOUVEMENTS AU SEIN D’EXPLANE
Ce 18 septembre, maître Mathilde Franssen rejoint l’équipe du cabinet Explane.
Mathilde Franssen entame sa troisième année de stage au barreau dans les matières de droit public et administratif, après deux années de stage dans un autre cabinet d’affaires liégeois. Elle dispose d’excellentes références académiques et poursuit en parallèle son mandat d’assistante au sein du Centre de droit public et constitutionnel de l’ULiège, dans lequel elle continue de publier régulièrement des contributions scientifiques dans ces matières.
Le cabinet se réjouit de cette arrivée et souhaite vivement la bienvenue à maître Franssen.
Dans le sens des départs, Julien Lejeune a rejoint l’Auditorat du Conseil d’Etat après avoir travaillé comme collaborateur durant quatre années au sein de notre cabinet. Nous remercions Julien pour l’énorme qualité de son travail durant ces quatre années au sein de notre équipe et lui souhaitons plein succès dans ses nouvelles fonctions.
25.05.2023 EXIGENCES D’ELECTROMOBILITE APPLICABLES AUX BATIMENTS NON RESIDENTIELS EN REGION WALLONNE
Un arrêté du gouvernement wallon du 11 janvier 2023 détermine les exigences d’électromobilité applicables, à partir du 1er janvier 2025, aux bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement.
