Flashs d'information

05.12.2023 REFORME DU CONSEIL D’ETAT

Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023, publiés respectivement les 24 et 26 juillet derniers au Moniteur belge.