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21.11.2023 ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODT

Le gouvernement de la Communauté germanophone poursuit son adaptation de la partie réglementaire du CoDT. Il prévoit notamment de nouveaux formulaires pour certaines demandes de permis et décisions prises dans le cadre des procédures réglées par le CoDT, l’ajout de références aux hébergements touristiques dans la nomenclature des dispenses de permis et de nouvelles dispositions concernant les formalités à accomplir après l’achèvement des travaux autorisés par permis.