28.11.2024 ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 MAI 2024 MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE IER DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le gouvernement wallon exécute l’obligation d’impliquer certaines entités touchées par des incidences sur l’environnement transrégionales ou transnationales dans les procédures de délivrance de permis. Il met en œuvre l’obligation de filmer et d’enregistrer la réunion d’information préalable, apporte des précisions en matière de transmission de l’avis de l’autorité consultée sur le champ d’application et la précision de l’E.I.E. et impose de consulter aussi sur le projet les services et commissions qui ont été consultés dans le cadre de l’avis sur le champ d’application et la précision de l’E.I.E.
25.11.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON DU 29 AVRIL 2024 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 2, 32, 83 et 92 DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT ET INSERANT UN ARTICLE 86BIS
Le parlement wallon transpose partiellement la directive européenne 2023/2413, adoptée dans le cadre du plan RePowerEU, en apportant des modifications au décret relatif au permis d’environnement.
22.11.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON DU 29 AVRIL 2024 RELATIF A L’ACCELERATION DU DEPLOIEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
Le parlement wallon transpose partiellement la directive européenne 2023/2413, adoptée dans le cadre du plan RePowerEU, afin de prendre diverses mesures destinées à accélérer les procédures de délivrance des permis relatifs à des projets d’énergie renouvelables.
01.08.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON ADOPTANT LE CODE DE LA GESTION DES RESSOURCES DU SOUS-SOL (LIVRE 3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Le parlement wallon réforme intégralement la gestion des ressources du sous-sol en adoptant un nouveau code formant le Livre 3 du Code de l’environnement
03.06.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON REMPLACANT LE CODE WALLON DU TOURISME
Moins d’un an après la dernière modification législative du code wallon du tourisme, le parlement wallon a adopté le décret du 8 février 2024, publié au Moniteur belge de ce 5 avril 2024, qui remplace intégralement le précédent code et qui constitue une refonte complète de la matière. Ce décret vise à répondre aux objectifs formulés par le gouvernement wallon dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024, à savoir notamment la professionnalisation du secteur wallon du tourisme et l’inscription du tourisme dans une logique de durabilité sociale, économique et écologique.
31.05.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON FIXANT DE NOUVEAUX OBJECTIFS CLIMATIQUES
Afin d’aligner les objectifs de la Région wallonne en matière de climat sur les ambitions dégagées au niveau international, le parlement wallon a adopté le décret « Neutralité Carbone » le 24 octobre dernier, publié au Moniteur belge de ce 29 décembre 2023. Ce décret remplace le décret « Climat » du 20 février 2014.
ARTICLE DANS LE TRENDS TENDANCES
Ce 21 mars, Trends Tendances Magazine a publié son numéro annuel « Immobilier et Innovation ».
Dans ce numéro consacré notamment aux défis environnementaux, énergétiques et urbanistiques, Me Michel Delnoy y aborde la surcharge administrative et l’inflation des règles auxquelles les entreprises sont confrontées dans la confection de leur demande de permis d’urbanisme.
15.03.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON REMPLACANT LE CODE WALLON DU PATRIMOINE
Le Parlement wallon a adopté un nouveau code du patrimoine applicable dans la région de langue française de la Région wallonne.
02.02.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON CREANT UN FONDEMENT LEGAL GENERAL PERMETTANT A TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC D’EXPROPRIER UN BIEN IMMEUBLE POUR L’AFFECTER A UN USAGE PUBLIC
Le parlement wallon crée un fondement légal général permettant à toute personne morale de droit public d’exproprier un bien immeuble pour l’affecter à un usage public.
05.01.2024 REFORME DU CONSEIL D’ETAT
Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023.
Nous vous avons déjà informés de certaines modifications entrées en vigueur précédemment.
D’autres modifications viennent d’entrer en vigueur ce 1er janvier 2024.
