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02.02.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON CREANT UN FONDEMENT LEGAL GENERAL PERMETTANT A TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC D’EXPROPRIER UN BIEN IMMEUBLE POUR L’AFFECTER A UN USAGE PUBLIC

Le parlement wallon crée un fondement légal général permettant à toute personne morale de droit public d’exproprier un bien immeuble pour l’affecter à un usage public.