31.05.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON FIXANT DE NOUVEAUX OBJECTIFS CLIMATIQUES
Afin d’aligner les objectifs de la Région wallonne en matière de climat sur les ambitions dégagées au niveau international, le parlement wallon a adopté le décret « Neutralité Carbone » le 24 octobre dernier, publié au Moniteur belge de ce 29 décembre 2023. Ce décret remplace le décret « Climat » du 20 février 2014.
ARTICLE DANS LE TRENDS TENDANCES
Ce 21 mars, Trends Tendances Magazine a publié son numéro annuel « Immobilier et Innovation ».
Dans ce numéro consacré notamment aux défis environnementaux, énergétiques et urbanistiques, Me Michel Delnoy y aborde la surcharge administrative et l’inflation des règles auxquelles les entreprises sont confrontées dans la confection de leur demande de permis d’urbanisme.
15.03.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON REMPLACANT LE CODE WALLON DU PATRIMOINE
Le Parlement wallon a adopté un nouveau code du patrimoine applicable dans la région de langue française de la Région wallonne.
02.02.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON CREANT UN FONDEMENT LEGAL GENERAL PERMETTANT A TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC D’EXPROPRIER UN BIEN IMMEUBLE POUR L’AFFECTER A UN USAGE PUBLIC
Le parlement wallon crée un fondement légal général permettant à toute personne morale de droit public d’exproprier un bien immeuble pour l’affecter à un usage public.
05.01.2024 REFORME DU CONSEIL D’ETAT
Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023.
Nous vous avons déjà informés de certaines modifications entrées en vigueur précédemment.
D’autres modifications viennent d’entrer en vigueur ce 1er janvier 2024.
18.12.2023 REFORME DU CODT
Le Parlement wallon a adopté, fin de la semaine dernière, la réforme du CoDT en cours de discussion depuis de nombreux mois.
05.12.2023 REFORME DU CONSEIL D’ETAT
Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023, publiés respectivement les 24 et 26 juillet derniers au Moniteur belge.
01.12.2023 DECRET DU 9 MARS 2023 RELATIF AUX DECHETS, A LA CIRCULARITE DES MATIERES ET A LA PROPRETE PUBLIQUE
Le parlement wallon a abrogé et remplacé le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, pour adopter de nouvelles dispositions en matière de déchets.
28.11.2023 ARRETE MINISTERIEL DU 4 MAI 2023 RELATIF AUX SIGNES DISTINCTIFS DES AGENTS CONSTATATEURS COMMUNAUX EN REGION WALLONNE
La Région wallonne détermine désormais les signes et éléments distinctifs qui permettent l’identification des agents constatateurs communaux chargés de contrôler le respect des dispositions en matière d’environnement et de rechercher et constater les infractions relatives à ces dispositions.
21.11.2023 ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODT
Le gouvernement de la Communauté germanophone poursuit son adaptation de la partie réglementaire du CoDT. Il prévoit notamment de nouveaux formulaires pour certaines demandes de permis et décisions prises dans le cadre des procédures réglées par le CoDT, l’ajout de références aux hébergements touristiques dans la nomenclature des dispenses de permis et de nouvelles dispositions concernant les formalités à accomplir après l’achèvement des travaux autorisés par permis.
