Flashs d'information
17.06.2022 PROCEDURE DE RECLAMATION CONTRE LES ACTES DES AUTORITES PUBLIQUES QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Le législateur germanophone créée une procédure de réclamation administrative contre les actes et le fonctionnement des autorités publiques qui relèvent de la Communauté germanophone.
03.06.2022 DIGITALISATION DES DEMANDES DE PERMIS D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’INSTRUCTION EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Le gouvernement bruxellois a arrêté la possibilité d’introduire et d’instruire les demandes de permis d’urbanisme, unique et les certificats d’urbanisme par voie électronique.
24.05.2022 ENTREE EN VIGUEUR NOUVEAU REGIME DE DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
La réforme du régime de lutte contre la délinquance environnementale entre en vigueur ce 1er juillet.
24.05.2022 MODIFICATION DU CoDT POUR L’ACCUEIL D’URGENCE DES DEMANDEURS DE PROTECTION TEMPORAIRE
Le gouvernement wallon dispense de permis d’urbanisme les actes et travaux visant à créer ou à aménager des structures d’accueil destinées à accueillir des demandeurs de protection temporaire.
13.05.2022 ARBRES REMARQUABLES ET PERMIS D’URBANISME – ACTUALISATION DE LA LISTE
La liste wallonne des arbres remarquables dont l’abattage est soumis à permis d’urbanisme est mise à jour par les ministres.
10.05.2022 AGREMENT DU FONDS PROMAZ INTERVENANT POUR L’ASSAINISSEMENT DE SOLS POLLUES PAR DU GASOIL DE CHAUFFAGE
L’A.S.B.L. Promaz a reçu l’agrément requis pour constituer le fonds destiné à intervenir dans l’assainissement des pollutions de sols résultant de fuites de citernes de gasoil utilisées pour chauffer des bâtiments avec ou sans fonction résidentielle. Les demandes d’intervention doivent être introduites pour le 28 février 2025 au plus tard.
