Flashs d'information

07.03.2022 MODIFICATIONS AU REGIME DE LA DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE

Afin de renforcer la lutte contre les incivilités et la délinquance environnementale, le
législateur wallon, par un décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale,
réécrivait la partie VIII du Livre Ier du code de l’environnement ayant pour objet la recherche,
la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en
matière d’environnement (défaut de permis d’environnement, violation du décret de gestion et
d’assainissement des sols, atteinte aux espèces protégées, violation du code de l’eau, …).

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