Flashs d'information

A la suite notamment des calamités naturelles du mois de juillet 2021, le Ministre Borsus a adopté, le 23 décembre 2021, une circulaire pour encadrer les outils d’aménagement et les projets qui sont concernés par des problèmes d’exposition au risque d’inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré.

Afin de renforcer la lutte contre les incivilités et la délinquance environnementale, le
législateur wallon, par un décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale,
réécrivait la partie VIII du Livre Ier du code de l’environnement ayant pour objet la recherche,
la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en
matière d’environnement (défaut de permis d’environnement, violation du décret de gestion et
d’assainissement des sols, atteinte aux espèces protégées, violation du code de l’eau, …).

Le gouvernement wallon fixe à 380 € H.T.V.A. par commune située dans la zone d’influence, le montant de la rétribution financière annuelle due par tout utilisateur de la plateforme POWALCO.

Le gouvernement wallon crée de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme afin de permettre de démolir ou de réparer, dans l’urgence, des bâtiments, constructions et installations qui menacent ruine à la suite d’une calamité naturelle reconnue.

Le S.P.W. ARNE a établi des projets de plans de gestion des risques d’inondation pour les quatre districts hydrographiques de la Région wallonne, pour la période 2022-2027. Ces projets sont soumis à enquête publique jusqu’au 3 novembre 2021.

Le gouvernement wallon délègue, principalement, au directeur général du S.P.W. ARNE des compétences du ministre de l’environnement en matière de gestion de certains recours ou de délivrance d’agréments.