16.03.2023 PERMIS D’URBANISME POUR LA CREATION D’HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
La création d’hébergements touristiques est désormais soumise en principe à permis d’urbanisme.
23.01.2023 DES RATIOS DE POINTS DE RECHARGE DANS LES PARKINGS EN REGION BRUXELLES-CAPITALE DES 2025
En application du droit de l’Union européenne, le gouvernement bruxellois instaure des ratios obligatoires de points de recharge pour les véhicules électriques dans tous les parkings de la Région Bruxelles-Capitale qui seront d’application dès 2025.
12.08.2022 PUBLICATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS DES CONSEILS COMMUNAUX ET PROVINCIAUX SUR INTERNET EN REGION WALLONNE
Les projets de délibérations des conseils communaux et provinciaux accompagnant les points de l’ordre du jour de la partie publique de la séance desdits conseils qui donnent lieu à décision doivent désormais être publiés sur le site internet de la commune ou de la province dans un délai de 5 jours avant la réunion du conseil.
04.08.2022 CIRCULAIRE MINISTERIELLE (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) SUR LA CONSTRUCTIBILITE EN ZONE INONDABLE
A la suite notamment des calamités naturelles du mois de juillet 2021, le Ministre Antoniadis a adopté, le 31 mars 2022, une circulaire pour encadrer les outils d’aménagement et les projets qui sont concernés par des problèmes d’exposition au risque d’inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré, sur le territoire de la Communauté germanophone.
02.08.2022 AUDITIONS DEVANT LA COMMISSION D’AVIS SUR LES RECOURS : PREPARATION, ORGANISATION PAR VIDEOCONFERENCE ET NOTE ECRITE
Le gouvernement wallon arrête diverses modalités relatives aux auditions devant la Commission d’avis sur les recours. Le principe des auditions par vidéo-conférence est, notamment, confirmé.
07.07.2022 – ENTREE EN VIGUEUR ET EXECUTION DU NOUVEAU REGIME DE LA DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
Le gouvernement wallon confirme l’entrée en vigueur du nouveau régime de la délinquance environnementale en Région wallonne et adopte ses dispositions d’exécution.
01.07.2022 MESURES VISANT A FACILITER L’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS D’ENVIRONNEMENT, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR LES INONDATIONS DE JUILLET 2021
Le législateur wallon suspend, jusqu’au 15 juillet 2022, l’obligation, dans le chef de l’exploitant d’un établissement partiellement ou totalement détruit en raison des inondations de juillet 2021, de saisir l’autorité compétente pour délivrer un permis d’environnement relatif à cet établissement, afin que celle-ci décide si un nouveau permis doit être demandé et obtenu pour poursuivre l’exploitation concernée.
17.06.2022 PROCEDURE DE RECLAMATION CONTRE LES ACTES DES AUTORITES PUBLIQUES QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Le législateur germanophone créée une procédure de réclamation administrative contre les actes et le fonctionnement des autorités publiques qui relèvent de la Communauté germanophone.
03.06.2022 DIGITALISATION DES DEMANDES DE PERMIS D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’INSTRUCTION EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Le gouvernement bruxellois a arrêté la possibilité d’introduire et d’instruire les demandes de permis d’urbanisme, unique et les certificats d’urbanisme par voie électronique.
24.05.2022 ENTREE EN VIGUEUR NOUVEAU REGIME DE DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
La réforme du régime de lutte contre la délinquance environnementale entre en vigueur ce 1er juillet.
