Flashs d'information

02.08.2022 AUDITIONS DEVANT LA COMMISSION D'AVIS SUR LES RECOURS : PREPARATION, ORGANISATION PAR VIDEOCONFERENCE ET NOTE ECRITE

Le gouvernement wallon arrête diverses modalités relatives aux auditions devant la Commission d’avis sur les recours. Le principe des auditions par vidéo-conférence est, notamment, confirmé.