Flashs d'information

A la suite notamment des calamités naturelles du mois de juillet 2021, le Ministre Antoniadis a adopté, le 31 mars 2022, une circulaire pour encadrer les outils d’aménagement et les projets qui sont concernés par des problèmes d’exposition au risque d’inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré, sur le territoire de la Communauté germanophone.

Le gouvernement wallon arrête diverses modalités relatives aux auditions devant la Commission d’avis sur les recours. Le principe des auditions par vidéo-conférence est, notamment, confirmé.

Le gouvernement wallon confirme l’entrée en vigueur du nouveau régime de la délinquance environnementale en Région wallonne et adopte ses dispositions d’exécution.

Le législateur wallon suspend, jusqu’au 15 juillet 2022, l’obligation, dans le chef de l’exploitant d’un établissement partiellement ou totalement détruit en raison des inondations de juillet 2021, de saisir l’autorité compétente pour délivrer un permis d’environnement relatif à cet établissement, afin que celle-ci décide si un nouveau permis doit être demandé et obtenu pour poursuivre l’exploitation concernée.

Le législateur germanophone créée une procédure de réclamation administrative contre les actes et le fonctionnement des autorités publiques qui relèvent de la Communauté germanophone.

Le gouvernement bruxellois a arrêté la possibilité d’introduire et d’instruire les demandes de permis d’urbanisme, unique et les certificats d’urbanisme par voie électronique.