Flashs d'information
07.07.2022 – ENTREE EN VIGUEUR ET EXECUTION DU NOUVEAU REGIME DE LA DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
Le gouvernement wallon confirme l’entrée en vigueur du nouveau régime de la délinquance environnementale en Région wallonne et adopte ses dispositions d’exécution.
01.07.2022 MESURES VISANT A FACILITER L’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS D’ENVIRONNEMENT, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR LES INONDATIONS DE JUILLET 2021
Le législateur wallon suspend, jusqu’au 15 juillet 2022, l’obligation, dans le chef de l’exploitant d’un établissement partiellement ou totalement détruit en raison des inondations de juillet 2021, de saisir l’autorité compétente pour délivrer un permis d’environnement relatif à cet établissement, afin que celle-ci décide si un nouveau permis doit être demandé et obtenu pour poursuivre l’exploitation concernée.
17.06.2022 PROCEDURE DE RECLAMATION CONTRE LES ACTES DES AUTORITES PUBLIQUES QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Le législateur germanophone créée une procédure de réclamation administrative contre les actes et le fonctionnement des autorités publiques qui relèvent de la Communauté germanophone.
03.06.2022 DIGITALISATION DES DEMANDES DE PERMIS D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’INSTRUCTION EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Le gouvernement bruxellois a arrêté la possibilité d’introduire et d’instruire les demandes de permis d’urbanisme, unique et les certificats d’urbanisme par voie électronique.
24.05.2022 ENTREE EN VIGUEUR NOUVEAU REGIME DE DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
La réforme du régime de lutte contre la délinquance environnementale entre en vigueur ce 1er juillet.
24.05.2022 MODIFICATION DU CoDT POUR L’ACCUEIL D’URGENCE DES DEMANDEURS DE PROTECTION TEMPORAIRE
Le gouvernement wallon dispense de permis d’urbanisme les actes et travaux visant à créer ou à aménager des structures d’accueil destinées à accueillir des demandeurs de protection temporaire.
