Flashs d'information

01.07.2022 MESURES VISANT A FACILITER L’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS D’ENVIRONNEMENT, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR LES INONDATIONS DE JUILLET 2021

Le législateur wallon suspend, jusqu’au 15 juillet 2022, l’obligation, dans le chef de l’exploitant d’un établissement partiellement ou totalement détruit en raison des inondations de juillet 2021, de saisir l’autorité compétente pour délivrer un permis d’environnement relatif à cet établissement, afin que celle-ci décide si un nouveau permis doit être demandé et obtenu pour poursuivre l’exploitation concernée.