13.02.2026 ARRETE ROYAL DU 12 JANVIER 2026 MODIFIANT DEUX SEUILS A PARTIR DESQUELS DES MARCHES PUBLICS SONT SOUMIS A CERTAINES FORMALITES
Deux seuils au-delà desquels les marchés publics sont soumis à certaines obligations découlant de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions sont modifiés
10.02.2026 ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE ELECTRONIQUE DEVANT LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D’ETAT
Une nouvelle plateforme électronique mise en place par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat est opérationnelle depuis début janvier 2026.
22.12.2025 DIRECTIVE (UE) 2025/2360 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 2025 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A LA RESILIENCE DES SOLS
Une nouvelle directive européenne établit un cadre et des mesures concernant la pollution des sols et leur résilience.
24.10.2025 NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE DE PERMIS
Le gouvernement wallon valide les nouveaux formulaires de demande de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme et de CU2.
08.07.2025 PROLONGATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS
Le parlement et le gouvernement wallons prolongent les délais légaux et réglementaires qui ont été affectés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services régionaux.
24.06.2025 ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE WALLON DU TOURISME CE 1ER JUILLET 2025
Le Code wallon du tourisme entre en vigueur ce 1er juillet 2025.
09.05.2025 ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 10 AVRIL 2025 REMPLACANT L’ARTICLE R.IV.1-1 DU CODE WALLON DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – PARTIE REGLEMENTAIRE
Le gouvernement wallon a remplacé le tableau des dispenses de permis d’urbanisme.
28.11.2024 ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 MAI 2024 MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE IER DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le gouvernement wallon exécute l’obligation d’impliquer certaines entités touchées par des incidences sur l’environnement transrégionales ou transnationales dans les procédures de délivrance de permis. Il met en œuvre l’obligation de filmer et d’enregistrer la réunion d’information préalable, apporte des précisions en matière de transmission de l’avis de l’autorité consultée sur le champ d’application et la précision de l’E.I.E. et impose de consulter aussi sur le projet les services et commissions qui ont été consultés dans le cadre de l’avis sur le champ d’application et la précision de l’E.I.E.
25.11.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON DU 29 AVRIL 2024 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 2, 32, 83 et 92 DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT ET INSERANT UN ARTICLE 86BIS
Le parlement wallon transpose partiellement la directive européenne 2023/2413, adoptée dans le cadre du plan RePowerEU, en apportant des modifications au décret relatif au permis d’environnement.
22.11.2024 DECRET DU PARLEMENT WALLON DU 29 AVRIL 2024 RELATIF A L’ACCELERATION DU DEPLOIEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
Le parlement wallon transpose partiellement la directive européenne 2023/2413, adoptée dans le cadre du plan RePowerEU, afin de prendre diverses mesures destinées à accélérer les procédures de délivrance des permis relatifs à des projets d’énergie renouvelables.
