31.03.2020 – Le gouvernement wallon suspend tous les délais de rigueur et de recours
Le gouvernement wallon suspend tous les délais de rigueur et de recours fixés dans les décrets ou règlements de la Région wallonne ou dans des lois ou arrêtés royaux relevant des compétences de cette dernière, pour une durée de 30 jours à compter du 18 mars 2020, prolongeable deux fois.
27.03.2020 Adaptation de la partie règlementaire du CoDT en région de langue allemande
Le gouvernement de la Communauté germanophone modifie la partie règlementaire du code du développement territorial pour implémenter le transfert de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone en matière d’aménagement du territoire
12.03.2020 Inapplicabilité de la carte archéologique (Région wallonne)
Non publiée au Moniteur belge, la carte archéologique prévue par le CoPat n’est pas d’application
