01.07.2022 MESURES VISANT A FACILITER L’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS D’ENVIRONNEMENT, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR LES INONDATIONS DE JUILLET 2021
Le législateur wallon suspend, jusqu’au 15 juillet 2022, l’obligation, dans le chef de l’exploitant d’un établissement partiellement ou totalement détruit en raison des inondations de juillet 2021, de saisir l’autorité compétente pour délivrer un permis d’environnement relatif à cet établissement, afin que celle-ci décide si un nouveau permis doit être demandé et obtenu pour poursuivre l’exploitation concernée.
17.06.2022 PROCEDURE DE RECLAMATION CONTRE LES ACTES DES AUTORITES PUBLIQUES QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Le législateur germanophone créée une procédure de réclamation administrative contre les actes et le fonctionnement des autorités publiques qui relèvent de la Communauté germanophone.
03.06.2022 DIGITALISATION DES DEMANDES DE PERMIS D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’INSTRUCTION EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Le gouvernement bruxellois a arrêté la possibilité d’introduire et d’instruire les demandes de permis d’urbanisme, unique et les certificats d’urbanisme par voie électronique.
24.05.2022 ENTREE EN VIGUEUR NOUVEAU REGIME DE DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
La réforme du régime de lutte contre la délinquance environnementale entre en vigueur ce 1er juillet.
24.05.2022 MODIFICATION DU CoDT POUR L’ACCUEIL D’URGENCE DES DEMANDEURS DE PROTECTION TEMPORAIRE
Le gouvernement wallon dispense de permis d’urbanisme les actes et travaux visant à créer ou à aménager des structures d’accueil destinées à accueillir des demandeurs de protection temporaire.
13.05.2022 ARBRES REMARQUABLES ET PERMIS D’URBANISME – ACTUALISATION DE LA LISTE
La liste wallonne des arbres remarquables dont l’abattage est soumis à permis d’urbanisme est mise à jour par les ministres.
10.05.2022 AGREMENT DU FONDS PROMAZ INTERVENANT POUR L’ASSAINISSEMENT DE SOLS POLLUES PAR DU GASOIL DE CHAUFFAGE
L’A.S.B.L. Promaz a reçu l’agrément requis pour constituer le fonds destiné à intervenir dans l’assainissement des pollutions de sols résultant de fuites de citernes de gasoil utilisées pour chauffer des bâtiments avec ou sans fonction résidentielle. Les demandes d’intervention doivent être introduites pour le 28 février 2025 au plus tard.
16.03.2022 CIRCULAIRE CONSTRUCTIBILITE EN ZONE INONDABLE
A la suite notamment des calamités naturelles du mois de juillet 2021, le Ministre Borsus a adopté, le 23 décembre 2021, une circulaire pour encadrer les outils d’aménagement et les projets qui sont concernés par des problèmes d’exposition au risque d’inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré.
07.03.2022 MODIFICATIONS AU REGIME DE LA DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
Afin de renforcer la lutte contre les incivilités et la délinquance environnementale, le
législateur wallon, par un décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale,
réécrivait la partie VIII du Livre Ier du code de l’environnement ayant pour objet la recherche,
la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en
matière d’environnement (défaut de permis d’environnement, violation du décret de gestion et
d’assainissement des sols, atteinte aux espèces protégées, violation du code de l’eau, …).
12.10.2021 RETRIBUTION FINANCIERE ANNUELLE DUE PAR TOUT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME POWALCO
Le gouvernement wallon fixe à 380 € H.T.V.A. par commune située dans la zone d’influence, le montant de la rétribution financière annuelle due par tout utilisateur de la plateforme POWALCO.
