10.05.2022 AGREMENT DU FONDS PROMAZ INTERVENANT POUR L’ASSAINISSEMENT DE SOLS POLLUES PAR DU GASOIL DE CHAUFFAGE
L’A.S.B.L. Promaz a reçu l’agrément requis pour constituer le fonds destiné à intervenir dans l’assainissement des pollutions de sols résultant de fuites de citernes de gasoil utilisées pour chauffer des bâtiments avec ou sans fonction résidentielle. Les demandes d’intervention doivent être introduites pour le 28 février 2025 au plus tard.
16.03.2022 CIRCULAIRE CONSTRUCTIBILITE EN ZONE INONDABLE
A la suite notamment des calamités naturelles du mois de juillet 2021, le Ministre Borsus a adopté, le 23 décembre 2021, une circulaire pour encadrer les outils d’aménagement et les projets qui sont concernés par des problèmes d’exposition au risque d’inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré.
07.03.2022 MODIFICATIONS AU REGIME DE LA DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE EN REGION WALLONNE
Afin de renforcer la lutte contre les incivilités et la délinquance environnementale, le
législateur wallon, par un décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale,
réécrivait la partie VIII du Livre Ier du code de l’environnement ayant pour objet la recherche,
la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en
matière d’environnement (défaut de permis d’environnement, violation du décret de gestion et
d’assainissement des sols, atteinte aux espèces protégées, violation du code de l’eau, …).
12.10.2021 RETRIBUTION FINANCIERE ANNUELLE DUE PAR TOUT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME POWALCO
Le gouvernement wallon fixe à 380 € H.T.V.A. par commune située dans la zone d’influence, le montant de la rétribution financière annuelle due par tout utilisateur de la plateforme POWALCO.
30.09.2021 ACTES ET TRAVAUX DISPENSES DE PERMIS D’URBANISME A LA SUITE DES INONDATIONS DE JUILLET 2021
Le gouvernement wallon crée de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme afin de permettre de démolir ou de réparer, dans l’urgence, des bâtiments, constructions et installations qui menacent ruine à la suite d’une calamité naturelle reconnue.
14.09.2021 REALISATION DES PROJETS DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION 2022-2027 PAR LE S.P.W. ARNE
Le S.P.W. ARNE a établi des projets de plans de gestion des risques d’inondation pour les quatre districts hydrographiques de la Région wallonne, pour la période 2022-2027. Ces projets sont soumis à enquête publique jusqu’au 3 novembre 2021.
27.08.2021 NOUVELLES DELEGATIONS DE COMPETENCES MINISTERIELLES AU DIRECTEUR GENERAL DU S.P.W. ARNE
Le gouvernement wallon délègue, principalement, au directeur général du S.P.W. ARNE des compétences du ministre de l’environnement en matière de gestion de certains recours ou de délivrance d’agréments.
29.07.2021 MISE A JOUR DE LA CARTE DES RISQUES D’INONDATIONS
Le gouvernement wallon met à jour la carte des risques d’inondation, outil informatif à destination des autorités et de la population.
10.06.2021 AFFICHAGE DES DECISIONS RELATIVES A UN PERMIS D’URBANISME, PERMIS DE LOTIR OU CERTIFICAT D’URBANISME EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Le gouvernement bruxellois met à charge du titulaire du permis ou certificat d’urbanisme l’affichage sur les lieux de ce permis ou certificat.
08.06.2021 LOGEMENTS CREES SANS PERMIS EN REGION WALLONNE AVANT LE 20 AOUT 1994
La création d’un nouveau logement dans une construction existante requiert un permis d’urbanisme depuis le 20 août 1994 : qui a la charge de la preuve de la date ?
