Flashs d'information
10.02.2026 ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE ELECTRONIQUE DEVANT LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D’ETAT
Une nouvelle plateforme électronique mise en place par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat est opérationnelle depuis début janvier 2026.
22.12.2025 DIRECTIVE (UE) 2025/2360 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 2025 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A LA RESILIENCE DES SOLS
Une nouvelle directive européenne établit un cadre et des mesures concernant la pollution des sols et leur résilience.
24.10.2025 NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE DE PERMIS
Le gouvernement wallon valide les nouveaux formulaires de demande de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme et de CU2.
08.07.2025 PROLONGATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS
Le parlement et le gouvernement wallons prolongent les délais légaux et réglementaires qui ont été affectés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services régionaux.
24.06.2025 ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE WALLON DU TOURISME CE 1ER JUILLET 2025
Le Code wallon du tourisme entre en vigueur ce 1er juillet 2025.
09.05.2025 ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 10 AVRIL 2025 REMPLACANT L’ARTICLE R.IV.1-1 DU CODE WALLON DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – PARTIE REGLEMENTAIRE
Le gouvernement wallon a remplacé le tableau des dispenses de permis d’urbanisme.
