Flashs d'information

Ce 21 mars, Trends Tendances Magazine a publié son numéro annuel « Immobilier et Innovation ».
Dans ce numéro consacré notamment aux défis environnementaux, énergétiques et urbanistiques, Me Michel Delnoy y aborde la surcharge administrative et l’inflation des règles auxquelles les entreprises sont confrontées dans la confection de leur demande de permis d’urbanisme.

Le Parlement wallon a adopté un nouveau code du patrimoine applicable dans la région de langue française de la Région wallonne.

Le parlement wallon crée un fondement légal général permettant à toute personne morale de droit public d’exproprier un bien immeuble pour l’affecter à un usage public.

Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023.

Nous vous avons déjà informés de certaines modifications entrées en vigueur précédemment.

D’autres modifications viennent d’entrer en vigueur ce 1er janvier 2024.

Le Parlement wallon a adopté, fin de la semaine dernière, la réforme du CoDT en cours de discussion depuis de nombreux mois.

Afin d’accélérer le traitement des dossiers devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’autorité fédérale a récemment modifié la procédure y applicable, par une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023, publiés respectivement les 24 et 26 juillet derniers au Moniteur belge.