Flashs d'information

13.02.2026 Arrêté royal du 12 janvier 2026 modifiant deux seuils à partir desquels des marchés publics sont soumis à certaines formalités

Deux seuils au-delà desquels les marchés publics sont soumis à certaines obligations découlant de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions sont modifié.